Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 2002 :
Page 7594, 2e colonne, et page 7595, 1re colonne, au dernier alinéa de l'article 8 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 12, au lieu de : « , la concordance avec les comptes des informations... », lire : « , la concordance avec les comptes, des informations... ».
Page 7595, 1re colonne, au dernier alinéa de l'article 14, au lieu de : « ... les précisions prévues à l'article 12 est communiqué... », lire : « ... les précisions prévues à l'article 12, est communiqué... ».
Même page, 2e colonne, au premier alinéa de l'article 16, au lieu de : « 1o, 2o, 4o (a, b, c) », lire : « 1o, 2o, 4o (a, b, e) ».